Conditions générales de vente

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ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tout acte d’achat / commande du client implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente de la maroquinerie HANNA dont le siège se situe ZA de Villedieu-Niherne 36250 NIHERNE, ayant pour n° SIRET 512 181 181 00037 et n° de TVA FR 20512181181. Les présentes CGV s’entendent pour une commande à destination de la France Métropolitaine (Corse y compris).

ARTICLE 2 - PRIX

Nos prix s’entendent nets HT et sans escompte, avec en sus application du taux de TVA en vigueur au moment de la facturation.

Tous les prix HT facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE – LIVRAISON – OBJET DE LA LIVRAISON – DELAI

La disponibilité des produits est annoncée lors de la prise de commande.

Les commandes de produits personnalisés et sur-mesure sont étudiées au cas par cas, avec soin, et un délai supplémentaire de réalisation pourra être demandé en cas de faisabilité.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement de la part du vendeur.

Le transfert des risques a lieu dès l’expédition des produits qui sont expédiés par LA POSTE ou transporteur en port dû et voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, le cas échéant, faire toutes les réserves au moment de la réception.

ARTICLE 4 – RECEPTION – RECLAMATION

Toute réclamation, sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, ne pourra être reçue que dans un délai de 5 jours ouvrables après réception des produits.

ARTICLE 5 – RETOUR DE MARCHANDISES

Tout retour ou reprise de produit ne peut se faire sans notre accord préalable, et selon la procédure qui vous sera indiquée.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et ne doit pas être abîmé. Les produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront pas remboursés.

ARTICLE 6 – GARANTIE – SAV

Sans préjudice de la garantie légale en application des "Articles 1641 et suivants du Code Civil", le client bénéficie d'une garantie commerciale.

Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication pendant une durée d'un an. Le vendeur s'engage à rembourser au client ou à échanger, les produits reconnus défectueux qui seraient retournés durant cette période. La garantie est limitée à la valeur de l'article et n'est valable que si le produit est utilisé pour l'usage auquel il est destiné et dans des conditions normales d'utilisation.

Sont exclus de cette garantie :

  • l'usure normale due à l'utilisation régulière,
  • l'usure par le frottement, 
  • l'exposition aux températures extrêmes,
  • les dommages résultant d'une cause externe au produit (accident, choc, immersion, etc.),
  • l'exposition à des produits ou solvants non adaptés
  • les dommages causés par un mauvais entretien, un mauvais usage ou une négligence,
  • le remplacement des consommables, 
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits, 
  • les dommages dus à l'intervention d'un réparateur autre que la Maroquinerie HANNA. 

S'il n'est pas possible de réparer l'article dans le cadre de l'exécution de la garantie, le produit sera alors échangé ou remboursé sous forme d'avoir dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par la Maroquinerie HANNA.

Si le client opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par le client, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie commerciale.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Sauf convention contraire, nos produits sont payables à réception de facture. Un acompte pourra être demandé en cas de commande particulière. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme non payée à l’échéance figurant que la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera appliquée.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les produits que sur leurs prix si les produits ont déjà été revendus.

Pendant la période précédant ce paiement, les produits resteront la propriété entière du vendeur, mais l’acheteur en assumera tous les risques dès le départ (loi du 12 mai 1980).

ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEURE

Les décisions de pouvoirs publics, faits de guerre ou d’émeute, de grève ou de mise à pied, d’incendie, de destruction ou cataclysme, d’interruption de fourniture de matières premières ou d’énergie, d’impossibilité de transporter ou de livrer, et tous les autres événements dont la nature échappe aux décisions du vendeur et qui font obstacle à l’exécution par le vendeur de ses obligations ne pourront donner lieu à des recours contre le vendeur.

ARTICLE 10 – CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE

Dans le cas de restrictions d’exportation, le client s’engage à obtenir lui-même les autorisations requises. Les frais et coût de douane/dédouanement et d’exportation restent à la charge exclusive du client.

ARTICLE 11 – COMPETENCE - CONTESTATION

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Châteauroux (36000).

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.